General terms and conditions

Le consommateur a le droit de notifier à l’entreprise qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la conclusion du contrat de service.

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions Générales ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits (ci-après les « Produits »), via le site Internet LEARNELEARNING disponible sous l’adresse www.learnelearning.com ci-après dénommé le « Site ». Les présentes Conditions Générales régissent toute vente de Produits réalisée sur le Site.

Les Conditions Générales sont conclues entre, d’une part, la société anonyme (SA) de droit belge ASSERTIVITE S.A., immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0434.214.261 (TVA BE 0434.214.261), dont le siège social est sis 39, Rue de Villers, 7022 HARMIGNIES en Belgique, ci-après dénommée le « Vendeur » et, d’autre part, la personne souhaitant consulter le Site et y effectuer un achat, ci-après dénommée le « Client ». Le Client et le Vendeur sont ci-après conjointement dénommés les « Parties ». Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les Conditions Générales, à l’exclusion de toutes conditions préalablement disponibles sur le Site.

Toute commande d’un Produit proposé sur le Site (ci-après, la « Commande ») suppose la consultation préalable et l’acceptation expresse des Conditions Générales par le Membre sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. Conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l’article 2 (« Commandes et livraison ») des Conditions Générales constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Article 2 – Description des produits

Le Site met à disposition des cours sur la conception et  l’implémentation de cours e-learning. Les pages de cours sont accessibles pendant une durée de souscription choisie par le client.  Le contenu des packs et la durée des souscriptions sont décrits sur la page de commande du site. Les offres sont susceptibles d’évoluer. Le site garantit à l’acheteur de conserver ses privilèges en cas d’une modification des offres survenant après sa commande.

Toute commande passée sur un site appartenant à ASSERTIVITE SA implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 3 – Commandes

Pour commander un produit sur le site, l’acheteur passe par la page de commande du site et utilise la plateforme de paiement ClickBank proposant les moyens de paiement suivants : carte de crédit ou Paypal.

Un e-mail de confirmation de commande est envoyé à l’acheteur après la validation du paiement et les accès aux parties sécurisées du site sont envoyés par e-mail automatiquement après la validation.

Le client s’engage à fournir une adresse email valide afin de pouvoir recevoir le produit qu’il commande.

En cas de non réception de cet e-mail, l’acheteur doit consulter son courrier indésirable ou « spam » et contacter le site si l’e-mail est introuvable.

Article 4 – Garanties

ClickBank autorise le remboursement ou le remplacement de tout produit acheté via la plateforme de paiement en ligne dans les 60 jours suivant la date d’achat. Le site n’est pas autorisé à émettre des garanties contraires aux conditions de remboursement ClickBank.

Conformément à la législation belge, l’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation dont le délai est de 14 jours pour toute commande. L’achat est alors intégralement remboursé au plus tard sous 30 jours.

Article 5 – Tarifs

Les tarifs affichés sur le site sont en Euros et Toutes Taxes Comprises. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Les tarifs affichés sont en vigueur à la date de la commande.

Article 6 –  Confidentialité et propriété intellectuelle

L’intégralité des contenus fournis par le site, gratuits et payants, textes, vidéos, fichiers mp3 et tout autre contenu, demeure la propriété de la société ASSERTIVITE S.A. et de ses partenaires.

Les contenus sont destinés à un usage strictement privé et ne peuvent être partagés avec des tiers ou copiés sans l’autorisation préalable du site.

Des poursuites judiciaires pourront être engagées en cas de non-respect du droit d’auteur. Vous ne pouvez pas vendre, louer, copier et/ou modifier, reproduire les contenus du site qu’ils soient délivrés à titre gratuit ou payant, dans le cadre d’une exploitation à des fins commerciales. Vous ne pouvez pas partager les contenus du site, gratuits ou payants, sur un autre site par le biais d’un copié/collé, sans avoir obtenu une autorisation préalable du site.

Toute reproduction, totale ou partielle du contenu de ce site et de ses produits sans autorisation de l’auteur est interdite et constitue une contrefaçon selon le Code de la Propriété Intellectuelle. Les images publiées sur ce site ne sont pas libres de droits. La reproduction totale ou partielle des images est interdite.

Article 7 –  Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi belge. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut de règlement amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire dont dépend le siège social du Vendeur seront seuls compétents.

Article 8 –  Contact

En cas de questions sur son achat, le Clienta la possibilité de rentrer en contact avec le Vendeur au moyen des coordonnées reprises sous la rubrique « Contact » du Site. Le Vendeur s’engage à revenir vers l’Acheteur dans un délai de maximum 5 jours ouvrables avec une réponse à sa demande.

Article 9 – Nullité et intégralité

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les Conditions Générales et le récapitulatif de commande transmis au Membre forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions Générales prévaudront.

Article 10 – Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

Article 11 – Modification

Compte tenu des évolutions possibles du Site, le Vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions Générales, et communiquera la nouvelle version aux Clients via le Site.

Date de la dernière version des présentes Conditions Générales de Vente : 27/01/2014